La Lettre de L’ESPER n°25 – Février 2013 (11)

Actualités DE L’ESS

Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental sur l’Economie Sociale et Solidaire : enjeux et propositions.

Jean-Marc Roirant, Secrétaire Général de la Ligue de l’Enseignement, Vice-Président de L’ESPER et membre du conseil économique, social et environnemental a été désigné co-rapporteur avec Patrick Lenanker, de l’avis du CESE sur la loi ESS. Son analyse pour la lettre de L’ESPER :

« A l’automne, Benoît Hamon et Jean-Marc Ayrault ont saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sur l’économie sociale et solidaire (ESS) pour préparer un projet de loi pour le développement du secteur. J’ai été désigné co-rapporteur de cet avis, en duo avec Patrick Lenancker, Président de la Confédération générale des SCOP. Notre mission était de répondre aux questions suivantes :

- Comment moderniser le modèle coopératif pour favoriser la reprise d’entreprises par les salariés ?

- Comment mettre en oeuvre une politique de développement local de l’ESS ?

Nos collègues ont souhaité aborder de front la question du périmètre de l’ESS en affirmant que l’approche par le statut conservait toute sa pertinence. En effet, ce sont les statuts des associations, des mutuelles, des coopératives et des fondations qui garantissent leurs valeurs : entreprises de personnes et non de capitaux, solidarité entre les membres, principe d’une personne = une voix, impartageabilité de la propriété collective, utilité sociale, non-lucrativité pour les associations et les mutuelles. Nous adoptons néanmoins une vision inclusive en invitant les entreprises commerciales se revendiquant de l’ESS à intégrer ces valeurs dans leurs propres statuts.

Nous allons assez loin sur le modèle coopératif, en proposant un droit de reprise préférentiel pour les salariés dans le cas d’entreprises en difficulté. Mais la reprise en SCOP ne doit pas être cantonnée aux situations difficiles. C’est pourquoi nous proposons que les salariés soient informés de tout projet de cession de leur entreprise afin d’avoir le temps de s’organiser s’ils souhaitent s’impliquer collectivement dans un projet de reprise.

Sur la dimension « développement local » nous avons un principe clair : pas de développement sans structuration des acteurs. Les chambres régionales de l’ESS (CRESS) doivent être davantage identifiées institutionnellement, ce qui suppose leur nécessaire harmonisation autour de 3 missions :

- Soutien au développement économique des structures de l’ESS

- Promotion et sensibilisation

- Observation statistique

En parallèle, les têtes de réseaux des différentes familles de l’ESS doivent être renforcées, car c’est à elles que revient la mission de représentation politique de leurs modèles respectifs d’organisation économique.

Nous formulons également des préconisations claires sur les nouvelles formes de financement à dégager pour l’ESS dans les territoires. Dans le droit fil des revendications de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), nous recommandons que la loi sur l’ESS donne une véritable assise juridique au droit de la subvention.

L’avis a finalement été adopté le 22 janvier à une large majorité, même si nous regrettons que les groupes des entreprises et de l’artisanat n’aient pas associé leurs voix aux nôtres.

Au-delà des propositions (téléchargeables sur le site www.lecese.fr), cet avis a permis de dissiper les idées reçues sur les formes originales d’entreprendre que nous développons dans l’ESS. Les débats ont été riches. Avoir convaincu des syndicalistes et des chefs d’entreprises éloignés de nos réalités – associatives, mutualistes ou coopératives – que l’ESS valait la peine de s’y intéresser : c’est notre première victoire. Ce chantier ouvert a aussi renforcé les liens entre les familles de l’ESS représentées au CESE et a même favorisé la création d’un intergroupe de l’ESS au sein du Conseil.

En premier lieu, cet avis a bien entendu vocation à nourrir le projet de loi du gouvernement. J’espère que les associations s’en empareront aussi comme d’un outil pour leur plaidoyer, au niveau local comme au niveau national.

Par ailleurs et d’une façon générale, le CESE souhaite développer la connaissance du modèle de l’ESS. L’éducation et la formation sont des outils précieux pour que les préconisations du CESE puissent prendre toute leur envergure. Le CESE formule le souhait d’une meilleure prise en compte de l’ESS dans les parcours scolaires et éducatifs pour que les jeunes puissent être sensibilisés à la fois à l’entreprenariat et aux valeurs de l’ESS. Il est nécessaire de porter une attention particulière aux pratiques pédagogiques qui valorisent les réussites collectives et coopératives, et le goût d’agir ensemble.

Compte tenu de sa composition, de son expérience et de son expertise, L’ESPER est un acteur essentiel pour accompagner cette démarche. »

Transmis par Bernard Jabin    

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