La Lettre de L’ESPER n°25 – Février 2013 (3)

ACTUALITES DES MEMBRES

ANATEEP

Un séminaire réussi

Le Séminaire organisé chaque début d’année par l’ANATEEP n’a pas failli à sa réputation désormais bien établie. Actualité du thème abordé, qualité des intervenants, richesse des échanges : voilà les ingrédients d’une recette réussie.

D’abord par le nombre de personnes présentes, notamment 43 conseils généraux représentés. Puis par le renom et la qualité des personnalités en tribune ensuite. Marie Prost-Coletta, la Déléguée ministérielle à l’accessibilité, Sandrine Lair, Chef du Bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapées à la Direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO), Igor Dupin, Président de l’Association des directeurs de maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), Directeur de la MDPH des Ardennes, Jean-Louis Garcia, Président de l’Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH), pour n’en citer que quatre, ont marqué les esprits par la concision et la clarté de leurs exposés mais surtout par leur sens de la démonstration orale. Toutes et tous les intervenants ont ainsi répondu très directement aux questions de la salle, sans « langue de bois » et sans passer sous silence les pierres d’achoppement dans un système que chacun a décrit comme éminemment complexe, à la frontière entre trois codes : le code de l’action sociale et des familles, le code de l’éducation et le code des transports.

Les Actes sur lesquels l’ANATEEP va maintenant travailler (et mettre en ligne avec code d’accès) témoigneront de la richesse des travaux de cette journée du 30 janvier 2013 consacrée à « Handicap et transport scolaire : bilan et enjeux ». Le contenu a été dense mais un certain nombre d’idées ont plus particulièrement marqué les esprits :

- Marie Prost-Coletta (DMA) : Oui, la loi n’a pas suffisamment pris en compte l’impact sur le secteur du transport de personnes, notamment des scolaires. Mais seul le parlementaire a le pouvoir de changer la loi de 2005, ou du moins de l’amender. S’il ne le fait pas, notamment l’article 45 consacré à « la chaîne des déplacements », le texte s’appliquera dans toute sa rigueur. Inutile de se cacher derrière « l’impossibilité technique avérée » (ITA) qui ne sera d’aucun secours ! La société est devenue inclusive et on ne remettra jamais en cause les objectifs de cette formidable loi.

- Pierre Lascabettes (ADSTD-ADF) : aucune étude d’impact n’a été réalisée avant la mise en oeuvre de la loi. Notamment, ne pouvait-on pas utiliser une « focale » différente entre le rural, le périurbain et l’urbain?!... En matière de transport d’élèves, les dessertes scolaires ne correspondent pas aux affectations (voir l’exemple des CLIS). Comment réussir l’inclusion dans ce cadre-là?!... Enfin, les Départements se voient contraints de dépasser les objectifs de la loi de 2005 puisqu’ils doivent faire du transport spécialisé tout en assurant l’accessibilité du transport public !

- Sandrine Lair (DGESCO) : depuis 2005, la hausse de la scolarisation des jeunes en situation de handicap est proche des +170 %, signe que la France avait pris beaucoup de retard dans la mise en place de structures adaptées. La loi de 2005 a promu le rôle des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et ce sont elles désormais qui ont le pouvoir décisionnaire en matière de projet personnalisé de scolarisation (PPS). L’Education nationale garde néanmoins un rôle important, notamment en matière de carte scolaire. A ce titre, l’Education nationale n’est pas hostile à une meilleure concertation entre les différents acteurs en jeu (anticipation des flux d’élèves,…).

- Anne Gautier-Morel (Département des Bouches-du-Rhône) : elle a réalisé une étude comparative au printemps dernier (32 réponses) dont elle rend compte. Le coût est un élément très important à prendre en compte (coût annuel moyen par élève en situation de handicap transporté estimé à 4471 euros). Ce qui fait exploser les coûts pour les conseils généraux, c’est la «multi-affectation » ou intégration partielle en milieu ordinaire.

- Igor Dupin (Président de l’APMDPH) : non, les MDPH ne se désintéressent pas du transport scolaire. Mais il faut établir « une culture commune ». Par exemple, le taux de handicap ne doit pas être l’alpha et l’omega de la prise en charge des transports : il faut aller vraiment «vers une meilleure évaluation de la gravité du handicap, médicalement établie ». Par ailleurs, les MDPH ne sont pas toujours décisionnaires ! La MDPH n’est ainsi pas la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), entité réellement décisionnaire mais qui, juridiquement, ne s’intéresse pas au transport (voir l’article L241-6 du code de l’action sociale et de la famille). Les départements siègent au sein de la CDAPH et peuvent ainsi faire bouger les choses. Enfin, dernier conseil : il faut coordonner le circuit de dépôt des demandes entre l’organisateur de transport et la MDPH unifier le parcours pour la famille).

- Jean-Louis Garcia (Président de l’APAJH) : oui, l’APAJH gère 600 établissements (ESAT, IME,…) mais il faut mettre l’enfant « à sa juste place », et si possible en milieu ordinaire. Un gros effort doit être fait pour scolariser l’élève en situation de handicap au plus proche de son domicile, dans son établissement de secteur. C’est une question de dignité ! Il n’y aura pas de report de l’échéance de 2015, même si l’on peut envisager quelques adaptations légitimes. L’APAJH souhaite aussi déconnecter l’impératif d’accessibilité de la problématique exclusivement « moteur » ; le débat sur la mise en accessibilité ne peut être confisqué par la seule APF !..

Transmis par Bernard Jabin    

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